La construction d’une véranda est un projet idéal si vous voulez rendre votre maison plus attrayante. Elle permet d’agrandir sa surface habitable, de faire entrer la lumière naturelle et d’apporter une réelle plus-value immobilière. Cependant, il faut noter que certains travaux de construction ou de rénovation nécessitent un permis d’urbanisme en fonction de la région dans laquelle vous vous trouvez. À cet effet, si vous êtes en Wallonie, il est important de vous demander si vous en aurez besoin dans le cas d’une véranda. Découvrez donc la réponse à cette question à travers cet article.
Le permis d’urbanisme n’est pas toujours obligatoire
En région wallonne, si vous voulez installer une véranda, vous n’avez pas forcément besoin d’un permis d’urbanisme. Mais pour cela, votre projet doit respecter l’ensemble des critères cumulatifs fixés par la rubrique C.1 du Code de Développement Territorial (CoDT). Ils concernent :
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L’implantation
La véranda que vous voulez construire doit être impérativement accolée au bâtiment existant et située à l’arrière de la maison, en tenant compte de la voirie principale. Toutefois, si elle est implantée sur le côté de la maison et reste visible depuis la rue, la commune peut estimer que la dispense ne s’applique pas.
La superficie
La surface totale que la véranda doit occuper sur votre terrain ne doit pas dépasser 40 m², peu importe sa longueur et sa largeur. Au-delà de cette limite, vous n’avez pas le droit de lancer les travaux sans une autorisation.
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La hauteur
Votre véranda ne doit pas comporter d’étage. Aussi, les hauteurs maximales autorisées par rapport au sol naturel sont de 3 m sous corniche, 5 m au faîte et de 3,20 m à l’acrotère.
La mitoyenneté
La structure de votre véranda doit se situer à une distance d’au moins 2 m des limites des propriétés de vos voisins. Cette condition fait partie des critères qui permettent de bénéficier de la dispense de permis dans certains cas.
Les matériaux
Pour la réalisation de votre véranda en Wallonie, la structure doit être légère. Les parois et la toiture doivent être majoritairement (au moins 50 %) constituées de verre ou de polycarbonate.
Le permis d’urbanisme devient obligatoire
Vous aurez besoin d’un permis d’urbanisme pour l’installation de votre véranda en Wallonie dans certains cas précis. Tout d’abord, si la superficie est supérieure à 40 m² et si la hauteur sous corniche dépasse 3 m ou le faîtage dépasse 5 m. Ensuite, vous en aurez besoin si elle est implantée à moins de 2 mètres des limites mitoyennes avec le voisinage.
Par ailleurs, si le bien est classé, situé dans une zone de protection patrimoniale ou une zone de recul, vous aurez aussi besoin d’un permis. Il en est de même si les parois sont majoritairement opaques.
Faut-il forcément un architecte pour la réalisation du projet ?
Pour la réalisation d’une véranda en Wallonie, l’intervention d’un architecte dépend directement de l’obligation du permis. Ainsi, pour un projet dispensé de permis, le concours de ce type de professionnel n’est pas obligatoire. Par contre, s’il est soumis à un permis d’urbanisme, son intervention devient nécessaire pour réaliser les plans officiels et introduire l’Annexe 4 du dossier de demande. Ce dernier est le formulaire officiel obligatoire qu’il faut remplir pour demander un permis d’urbanisme avec le concours d’un architecte.
Les démarches concrètes à effectuer pour obtenir le permis d’urbanisme
Il est important de souligner que la dispense de permis d’urbanisme ne signifie pas que vous pouvez construire votre véranda en secret. Vous devez envoyer une déclaration urbanistique préalable à votre administration communale. C’est un formulaire qui informe la commune de la nature des travaux que vous voulez effectuer. Si l’administration valide le respect des critères du CoDT, vous recevez un accord de principe et vous pouvez démarrer le chantier.
Par contre, en cas de permis d’urbanisme obligatoire pour votre construction, le dossier complet doit être déposé ou envoyé par recommandé au collège communal. Celui-ci comprend le plan de l’architecte, la photo de l’environnement et le formulaire officiel de demande. Le délai de décision varie généralement entre 30 et 115 jours. Tout dépend de la complexité du projet et de la nécessité ou non d’une enquête publique ou d’avis spécifiques. Par ailleurs, les frais de dossier s’élèvent en moyenne entre 150 € et 175 €. Ce montant ne prend pas en compte les honoraires de l’architecte.
